Mesure 25 : formations des vendeurs de produits phytosanitaires (PPh)

Objectif : dans le cadre du rapport phytosanitaire cantonal, dont l'objectif principal est de réduire de 50% les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires d'ici 2027, une séance d'information à l'intention des vendeurs de PPh est mise en place afin de les sensibiliser sur notamment le fonctionnement des produits, les homologations, les interdictions, le stockage, la gestion des déchets et les risques  pour les usagers et l'environnement. 

Le contexte

Dans le cadre du plan d’action phytosanitaire adopté en 2017 par le Conseil fédéral, le service d’homologation (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires - OSAV) a défini, pour chaque produit phytosanitaire homologué et selon des critères spécifiques, les catégories d’utilisateurs qui sont autorisés à les utiliser (non-professionnels et/ou professionnels).

Cette démarche s’est accompagnée de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 d’une interdiction de vente à des particuliers de produits phytosanitaires destinés à un usage professionnel, selon l’art. 64, al. 4, de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) : « Seuls les produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels », art. 64, al. 4, OPPh. Cette interdiction de vente s’applique également aux produits phytosanitaires qui vous auraient été fournis avant le 1er janvier 2021.

Les produits phytosanitaires pouvant être vendus à des privés sont indiqués comme tels par une croix dans la colonne « Utilisation non professionnelle » de l’index en ligne des produits phytosanitaires de l’OFAG. Cette information figurera par la suite aussi sur l’étiquette des produits phytosanitaires nouvellement mis sur le marché.

Pour les points de vente de produits phytosanitaires accessibles à des particuliers, cette nouvelle exigence implique ainsi notamment de prendre les mesures suivantes :

• Établir, selon les indications figurant dans l’index des produits phytosanitaires et/ou en concertation avec ses fournisseurs, une liste des produits phytosanitaires de son assortiment autorisés à la vente à des particuliers ;

• Mettre régulièrement cette liste à jour selon les nouveaux produits phytosanitaires en vente et l’évolution des prescriptions légales (tenir compte des éventuelles modifications dans l’index des produits phytosanitaires) ;

• Mettre hors libre-service les produits phytosanitaires non autorisés à la vente à des particuliers, soit dans des armoires fermées à clef, derrière le comptoir ou dans des zones de vente exclusivement réservées aux professionnels ;

• Former et informer les collaborateurs concernés des exigences précitées.

 La séance d'information

Le secteur des produits chimiques (PChim), en collaboration avec le service de l’agronomie (SAgr), le service de la surveillance et de la protection des eaux et des milieux aquatiques (SPPMA), le service de géologie, sols et déchets (secteur déchets, GESDEC), a mis en place en 2024 une première séance d’information destinée aux vendeurs de produits phytosanitaires.

Les points suivants ont été traités :

• Fonctionnement et usage des différents types de produits phytosanitaires (SAgr)

• Homologation des produits phytosanitaires / index phyto (PChim)

• Etiquetage / Groupe 1 et 2 / Fiches de données de sécurité (PChim)

• Interdictions (PChim/SSPMA)

• Pollution de l’environnement (nature, eau) (SSPMA)

• Gestion des déchets (GESDEC)