Le Conseil fédéral a adopté le 17 novembre 2021 les modifications législatives nécessaires au transfert du Service d’homologation des produits phytosanitaires à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) au 1er janvier 2022. Il a également renforcé les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui assurera l’évaluation des risques des produits phytosanitaires dans l’environnement. Quant à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), il sera compétent pour l’évaluation de l’effet sur la protection des cultures.
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