Généralités
La Politique agricole fédérale
La politique agricole est une compétence de la Confédération. Dans la Constitution fédérale, les objectifs de l'agriculture sont décrits par les articles 104 et 104a. La loi fédérale sur l'agriculture (LAgr 910.1) comporte les dispositions générales et abstraites d’application directe qui instaurent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Les principes généraux de la loi fédérale sont :
- La sécurité de l'approvisionnement de la population;
- La conservation des ressources naturelles;
- L'entretien du paysage rural;
- L'occupation décentralisée du territoire;
- Le bien-être des animaux.
Les révisions quadriennales
Environ tous les 4 ans, la politique agricole est révisée par la Confédération qui définit de nouveaux objectifs. La politique agricole de 2022 à 2025 (PA22+) a pour projet d'axer les prestations de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire sur les besoins du marché et sur la création de valeur ajoutée. Cette vision a pour perspectives :
- Un renforcement de la position sur le marché et de la compétitivité;
- L'utilisation et préservation des ressources naturelles;
- Un développement entrepreneurial des entreprises.
Les grandes lignes de la PA22+ passent par des objectifs concrets :
- Maintien du taux d'autosuffisance alimentaire;
- Promotion d'une alimentation saine et production durable de denrées alimentaires;
- Fermeture des cycles des éléments fertilisants;
- Réduction de la bureaucratie;
- Liberté entrepreneuriale;
- Réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations;
- Promotion de la vente directe et des circuits courts;
- Mesures contre le gaspillage alimentaire.
La mise en œuvre de la politique agricole s'effectuera en plusieurs étapes. La première passe par une réduction de l'empreinte écologique et par une mise en œuvre cohérente de l'initiative parlementaire (19.475) «Réduire le risque lié à l'utilisation de pesticides». Suite à cette initiative, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des PPh et qui prévoit une réduction du risque de 50 % d'ici 2027.
À Genève, le plan d'action donne lieu à un rapport relatif à l'utilisation de PPh en agriculture qui fixe différentes mesures cantonales et fédérales pour atteindre le même objectif.