Lois

La constitution cantonale

A l'article 187 de la Constitution de la République et canton de Genève consacré à l'agriculture, il est stipulé que :

• L’État encourage une agriculture diversifiée de qualité, respectueuse de l’environnement et de proximité;
• L’État prend des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Il encourage le développement de méthodes alternatives permettant d’en limiter l’usage, notamment par un soutien économique ou technique;
• Il promeut les produits agricoles du canton;
• Il soutient la formation et l’emploi dans l’agriculture.

La Loi cantonale sur la promotion de l'agriculture et son Règlement d'application

Entrée en vigueur en 2005, la loi sur la promotion de l’agriculture genevoise (LPromAgr) a donné un nouvel essor à l’agriculture de notre canton. Elle s'inscrit de manière complémentaire aux dispositions fédérales sur l'agriculture.
En 15 ans, cette nouvelle législation a non seulement favorisé de nombreuses améliorations, comme :

• Un renforcement du lien entre le producteur et le consommateur par le développement de la marque de garantie Genève Région-Terre Avenir; 
• La création d’infrastructures de transformation des produits du terroir genevois (abattoirs, cidrerie, huilerie, …);
• La mise en œuvre de nouveaux outils fédéraux comme les Projets de développement régionaux (PDR); 
• Le maintien de la filière laitière cantonale;
• Le développement de la filière céréalière bio;
• La modernisation du maraîchage sous serre;
• Le développement du réseau des fermes urbaines; 
• La promotion de mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage (rsGE M 5 30) qui ont accompagné et soutenu les familles paysannes dans leur virage environnemental. 

Après 15 ans, la loi sur la promotion de l’agriculture méritait toutefois d’être repensée pour tenir compte des nouveaux enjeux sociétaux. En juillet 2021, le Grand Conseil a adopté à l’unanimité la révision proposée par le Conseil d’Etat. Par la suite, son règlement d’application (RPromAgr) a été complétement réécrit et restructuré, pour permettre l’ajout des articles concrétisant les nouvelles dispositions légales, tout en améliorant sa lisibilité. Il a été approuvé en septembre 2022 par le Conseil d’Etat, ce qui permet à ce nouveau cadre législatif d’entrer en vigueur.
Cette nouvelle loi révisée s’inscrit dans les principes du développement durable et de la souveraineté alimentaire. Elle a pour but de promouvoir, dans le canton de Genève, une agriculture productrice, rémunératrice, diversifiée, respectueuse de l’environnement et du bien-être animal, répondant aux normes sociales, ainsi qu’aux besoins de la population et du marché.

La loi vise, en particulier, à : 

• Promouvoir une production diversifiée, saine et de qualité;
• Améliorer les bases de production et préserver les terres agricoles en quantité et en qualité;
• Accompagner les familles paysannes dans l’anticipation des changements climatiques et favoriser la résilience des pratiques agricoles;
• Améliorer les conditions d’existence de la population paysanne, les conditions de travail des ouvriers agricoles ainsi que faciliter l’installation et la reprise d’exploitations agricoles;
• Assurer et soutenir la promotion et l’écoulement des produits agricoles genevois;
• Assurer la viabilité des activités agricoles dans le cadre des démarches territoriales;
• Préserver les ressources naturelles et l’entretien du paysage rural;
• Garantir une formation et une vulgarisation agricoles de qualité;
• Favoriser les liens entre la ville et la campagne, afin de renforcer les échanges et en particulier les circuits de proximité;
• Encourager le développement de nouvelles structures de production, de transformation, de stockage et de commercialisation régionales;
• Sensibiliser la population et les collectivités publiques aux avantages d’une alimentation issue de la production locale;
• Garantir l’accès à l’eau à un prix et des conditions soutenables pour la production agricole et la ressource en elle-même.