PROTECTION DES CULTURES

Mesure 34 : élaboration d'un règlement cantonal (ou projet de loi) sur les organismes réglementés en agriculture (surveillance, prévention, lutte)

Description : mise à jour de la loi sur la promotion de l'agriculture et de son réglement d'application, s'agissant de la protection des cultures

Objectifs : depuis le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (ordonnance sur la santé des végétaux, Ordonnance sur la Santé des Végétaux (OSaVé), RS 916.20). La loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) doit par conséquent être complétée et adaptée aux dispositions fédérales applicables en la matière, soit à la LAgr et à l'OSaVé. La nouvelle ordonnance introduit en particulier des modifications majeures dans la lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (ONPD).

La loi désigne le département chargé de l'agriculture comme l'autorité compétente pour l'exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de santé des végétaux pour:

  • la surveillance de l'état phytosanitaire des cultures agricoles et horticoles productrices;
  • la mise en œuvre de la législation fédérale contre les organismes nuisibles;
  • lutter contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux et afin d'intervenir rapidement contre la propagation de tels organismes;
  • déléguer des tâches aux communes, aux organisations professionnelles et aux institutions académiques reconnues;
  • élargir la lutte obligatoire à d'autres ennemis des cultures qui ne figurent pas dans la liste fédérale des organismes de quarantaine, car le canton de Genève est particulièrement exposé à des organismes nuisibles particulièrement dangereux qui ne sont pas répertoriés par la liste des organismes de quarantaine en raison de ses échanges internationaux et compte tenu de la présence sur son territoire d'institutions telles que les Ports Francs ou l'Aéroport international;
  • prendre des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et encourager le développement de méthodes alternatives permettant d’en limiter l’usage, notamment par un soutien économique ou technique.

 

Cette mesure est composée de 4 étapes :

Etape 1 (25%) : Élaboration et consultation du projet de loi modifiant la LPromAgr

Etape 2 (25%) : Adoption du projet de loi par le Conseil d'État (CE) et le Grand Conseil (GC)

Etape 3 (25%) : Élaboration et consultation du projet de règlement d'application de la LPromAgr

Etape 4 (25%) : Adoption du projet de règlement par le CE

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