Contrôles
La vie d'un produit phytosanitaire
De sa mise sur le marché jusqu'à l'assiette, un produit phytosanitaire est soumis à des contrôles à chaque étape de son parcours.
Homologation
En Suisse, les produits phytosanitaires peuvent être commercialisés uniquement après homologation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), les bases légales étant la loi sur les produits chimiques (LChim) et l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh). En principe, chaque demande d'homologation est examinée par quatre organes d'évaluation : l’Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). L'homologation des produits phytosanitaires est réexaminée à tout moment à la lumière de nouvelles connaissances et n'est donc pas définitive.
Les produits autorisés sont recensés dans un index qui contient également des informations sur l'utilisation prévue, sur les restrictions d'application, sur les dosages, sur les indications relatives aux dangers et sur les conditions d'utilisation.
Retrait d'homologation
Lorsque l'utilisation d'un produit n'est plus autorisée et qu'il n'est plus homologué, celui-ci est immédiatement retiré de la vente et les magasins doivent organiser des collectes afin de récupérer les stocks des exploitations. Ces stocks sont ensuite renvoyés vers les fabricants pour y être éliminés. Cependant, en cas de retrait de l’autorisation d’un produit phytosanitaire, des délais d’écoulement des stocks et d’utilisation sont applicables.
Permis de traiter
Lors de la mise en vente dans un magasin, les produits phytosanitaires qui représentent un danger pour la santé, pour l'environnement ou pour la biodiversité ne peuvent être vendus qu'aux professionnels détenteurs d'un permis de traiter. Les produits destinés aux jardiniers amateurs considérés comme étant toxiques ne sont plus homologués selon la révision par le Conseil fédéral de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et l'Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh). Pour les utilisateurs professionnels, une formation continue sera obligatoire dès le 1er janvier 2026 pour obtenir un permis de traiter valable cinq ans.
Stockage des produits
Le secteur des produits chimiques de la Direction Générale de la Santé (DGS) et l'Office cantonal de l'eau (OCEau) contrôlent la conformité du local de stockage, les éventuelles incompatibilités chimiques des produits stockés, et veillent à l'élimination des produits lorsque ceux-ci sont périmés ou lorsque leur homologation est retirée. Le secteur des produits chimiques de la DGS a pour tâche d'appliquer la loi fédérale sur les produits chimiques (LChim) et effectue notamment ses contrôles sous formes d'inspections ou de campagnes de prélèvements. Le Service de l'écologie de l'eau (SECOE) au sein de l'OCEau, assure la protection des eaux en contrôlant les activités susceptibles d'être sources de pollutions et en s'assurant du respect des réglementations et des bonnes pratiques. Il exerce les tâches de police de l'eau consistant à enquêter sur les causes des pollutions et à sanctionner les responsables. Sur le canton, une campagne d'audit des exploitations a été mise en place afin d'accompagner les agriculteurs à adapter leurs pratiques liées à l'utilisation des produits phytosanitaires et à la protection des eaux (mesure 2a).
Contrôles et autorisations
L'association genevoise des paysans et paysannes pratiquant la production intégrée (AGRI-PIGE), organisation de contrôle accréditée selon la norme européenne ISO/IEC 17020 selon l’OAccD (RS 946.512), est en charge, sous contrat de délégation cantonal, de contrôler l'application de certaines exigences définies dans l'Ordonnance sur les paiements directs (OPD), soit notamment les directives pour les prestations écologiques requises (PER) pour les grandes cultures, les cultures maraîchères, la viticulture, l'arboriculture fruitière et le bio.
Concernant les aspects liés à l'eau, AGRI-PIGE contrôle les aires de remplissage et de nettoyage, les aires de rangement des pulvérisateurs et des atomiseurs, les avaloirs et les grilles d'eau claires (mesure 2c). Sur une période de 8 ans, AGRI-PIGE effectue au minimum deux contrôles PER par exploitation (par ex. carnet des champs).
L'OCEAU effectue notamment des contrôles de protection de l'eau (sous mandat de l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN), des inspections et des certifications reconnues pour les produits bio et labellisés selon les principes de la durabilité écologique, du respect des animaux et de la compatibilité sociale. L'association genevoise des propriétaires de tracteurs (AGpT) contrôle les pulvérisateurs tous les 3 ans.
Dans le cadre des PER, l'OCAN délivre des autorisations de traitement en fonction de l'état de la culture, de la saison, du type d'ennemis des cultures et des cas exceptionnels.
Contrôles et analyses
Des échantillons foliaires sont prélevés en plein champs pendant la saison sur différentes cultures. On distingue deux cadres de prélèvement :
- Dans le cadre des contrôles PER et sur demande de l'OFAG, les prélèvements sont réalisés par AGRI-PIGE ou COBRA, puis analysés par le laboratoire Swiss quality testing services (SQTS), ou le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
- Dans le cadre de la mise en place d'un observatoire cantonal sur l'utilisation des PPh, les prélèvements qui sont réalisés par l'OCAN puis analysés par le SCAV.
Au total, ce sont une quarantaine d'échantillons qui sont analysés par an sur les différents modes de culture (bio, extenso, PI…). Ces analyses permettent de vérifier :
1. que les matières actives sont bien homologuées pour la culture
2. que les producteurs ont respecté les mesures de réduction des risques lié aux produits phytosanitaires pour lesquelles ils se sont inscrits ;
3. la répartition des matières actives ;
4. la présence de matières actives/métabolites problématiques ;
5. l'observation d'une évolution au fil du temps.
Concernant les eaux de surface, l'OCEau effectue des prélèvements et mesure les concentrations des molécules issues de produits phytosanitaires dans le lac et les cours d'eau du canton. L'Office surveille ces concentrations afin d'informer de tout éventuel dépassement des valeur limites définies par la loi.
Le Service de géologie, sols et déchets (GESDEC) effectue des prélèvements d'échantillons dans les eaux souterraines, les nappes phréatiques et également dans les sols. Le GESDEC mesure les concentrations de produits phytosanitaires présentes et veille au non-dépassement des limites légales.
Analyses
Le SCAV prélève des échantillons de denrées alimentaires chaque année dans les commerces et les centres de distribution. C'est l'Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA, RS 817.021.23) qui fixe les limites maximales de résidus (LMRs) de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires. Les LMRs sont mises à jour tous les deux ans par l'OSAV et sont basées sur des interventions respectant les bonnes pratiques agricoles (GAP) ainsi que sur les risques toxicologiques. Les points de référence dans l'évaluation du risque pour le consommateur se basent sur 2 valeurs toxicologiques : La dose de référence aiguë (ARfD) et la dose journalière admissible (ADI). Le risque est estimé par l'autorité cantonale via le modèle de calcul toxicologique (PRIMo).
Depuis 2011 les produits locaux font l'objet d'une veille spécifique (mesure 33a).
Le SCAV vérifie également que l'eau potable respecte les valeurs maximales concernant les pesticides fixées dans l'ordonnance du DFI relative à l'eau potable (OPBD, RS 817.022.11). Par ailleurs, il faut rappeler que de très nombreux contrôles sont opérés par les entreprises de production ou de distribution dans le cadre de leur autocontrôle (par exemple UMG, grands distributeurs, SIG pour l'eau potable).